CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Prix et paiement 

Les ventes de carburants sont stipulées payables au comptant et sans escompte aux prix et tarifs en vigueur au jour du retirement ou de la livraison.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment en cas de changement des données économiques. Le moyen de paiement choisi (chèque bancaire ou postal) sera remis au chauffeur (sauf pour les clients en prélèvement) contre remise de la facture. En cas de non règlement à échéance, ou remise d’un titre de paiement non honoré, nous appliquerons des intérêts de retard calculés par application du taux en cours de nos banques au jour de la facturation multiplié par trois (3).

 

Les commandes ultérieures ne seront livrées que contre paiement comptant par chèque certifié à la livraison avant dépotage, tant que le règlement de l’arriéré n’aura été effectué.

 

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas davantage donner droit à une retenue, pénalité, compensation, dédommagement.

 

Les marchandises et emballages vendus « départ », dont les quantités nettes ont été reconnues au départ des installations, voyagent toujours aux risques et périls du client.

 

Les pertes par coulage ou évaporation, ainsi que les avaries ou retards subis au cours du transport, ne sont en conséquence pas pris en charge par notre société.

 

Les natures, contenances, poids et volumes, portés sur le bon de livraison ou de la facture accompagnant la livraison font foi vis-à-vis du client jusqu'à preuve contraire, étant précisé, pour les livraison en vrac, que les citernes des camions de notre société étant épalées réglementairement par les Services de la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (DREAL) et le client ayant la faculté d’en vérifier la contenance (hauteur du liquide dans les compartiments) au moment de la livraison, cette contenance établit la quantité livrée.

 

Cette quantité résulte également des indications du compteur qui a été agrée par les services de la DREAL pour les véhicules qui en sont munis.Les marchandises vendues « franco » sont reconnues au moment de la livraison chez le client.

 

L’acceptation de nos livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés.

Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée par écrit sur la souche de la facture ou du bon de livraison restant au livreur, et confirmée par lettre recommandée dans un délai maximum de trois (3) jours à partir de la réception des marchandises.

 

Le client doit, préalablement à toute livraison, mettre ces installations en conformité pour recevoir les marchandises, et notamment les réceptionner et donner toutes indications utiles au livreur pour lui permettre de procéder au déchargement en toute sécurité.

 

Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du client.

 

Clause de réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas  paiement.

A défaut du règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit et si bon lui semble.

Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos dépôts ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction et responsabilité civile.

 

Attribution de compétence

En cas de contestation pour quelque motif que ce soit, seront exclusivement compétents les tribunaux de l’arrondissement de Bastia, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Conservation

Le présent document doit être conservé pendant une période de trois (3) ans à la disposition des Administrations compétentes.

 

AVIS IMPORTANT

 

Carburants et Combustibles

Les fiches de données sécurité des produits sont communiquées au client à la première livraison, sur sa demande écrite par la suite.

 

Fioul

Ce produit a bénéficié d’une taxation réduite et ses usages sont réglementés (arrêté interministériel du 29/04/70).

 

Gasoil Pêche

Produit détaxé aux usages réglementés (Arrêté du 1er juillet 2004). Emploi interdit en tout lieu, dans les bateaux de plaisance privés et en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires.

 

GNR

Ce produit fait l’objet d’une fiscalité spécifique. Il est destiné aux engins non routiers listés dans l’arrêté du 10/12/10.

 

L’emploi de ces produits comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers et leur utilisation comme lubrifiant sont notamment interdits.